Rétablissement de la légalité républicaine le 9 août 1944
Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du commissaire à la justice, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu l’avis … Lire la suite
